Des lois à connaître

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le règlement général sur la protection des données - RGPD- 24 mai 2016

Loi Jardé: LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine